PRESTATIONS FAMILIALES Montants valables jusqu’au 31/03/2013

ALLOCATIONS FAMILIALES

Vous avez au moins 2 enfants à charge âgés de moins de 20 ans.

Vous avez droit aux Allocations Familiales, quels que soient votre situation familiale et le montant de vos revenus.

Le montant

Montants valables jusqu'au 31/03/2013

Vous recevrez chaque mois :

  • si vous avez 2 enfants  127,05 €
  • si vous avez 3 enfants  289,82 €
  • ajouter, par enfant en plus  162,78 €

En plus des allocations familiales, pour vos enfants âgés de plus de 11 et 16 ans, vous recevrez une majoration ; son montant est de :

  • 35,74€ par enfant de 11 à 16 ans,
  • 63,53 € par enfant de plus de 16 ans.

Pour vos enfants nés après le 30 avril 1997, vous ne recevrez pas ces deux majorations ; vous recevrez une majoration de 63,53 € à partir du mois suivant leur 14ème anniversaire.

Attention si vous n'avez que deux enfants à charge, vous ne recevrez pas de majoration pour l'aîné.

Les allocations sont dues à compter du mois civil qui suit la naissance ou l'accueil du 2ème enfant. Leur versement cesse dès le mois où les conditions ne sont plus remplies.

 

Les démarches

 

Vous n'avez pas de demande à effectuer.

Les allocations familiales vous seront versées automatiquement.

 

L'ALLOCATION FORFAITAIRE

 

  • l'un de vos enfants doit avoir 20 ans et vivre à votre foyer,
  • et vous devez avoir reçu les allocations familiales pour au moins 3 enfants le mois précédant son 20ème anniversaire.

 

Si vous remplissez ces conditions, vous recevrez l'allocation forfaitaire d'un montant mensuel de 80,33 € jusqu'au mois précédant le 21ème anniversaire de l'enfant.

L'allocation forfaitaire vous sera versée automatiquement.

Attention si cet enfant travaille il ne doit pas gagner plus de 857 € par mois.

Enfant(s) en résidence alternée

Parents séparés ou divorcés, si vous avez un ou plusieurs enfants en résidence alternée, vous pouvez opter pour le partage des allocations familiales.

D’un commun accord, vous pouvez donc

  • soit désigner celui des deux parents qui sera le bénéficiaire pour toutes les prestations,
  • soit choisir le partage des allocations familiales et désigner un bénéficiaire pour les autres prestations.

Le choix est fait pour un an minimum.

À défaut d’accord entre les deux parents

Une part des allocations familiales est versée à chaque parent. Les autres prestations sont maintenues au parent qui les reçoit déjà.

Démarches

Quelle que soit l’option retenue, vous devez télécharger le dossier de demande, l’imprimer et l’envoyer rempli à votre Caf.

 

ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL

 

Vous avez au moins un enfant à votre charge. Vous êtes son père ou sa mère et vous vivez seul(e), ou vous avez recueilli cet enfant et vous vivez seul ou en couple.

 

Les conditions

Si l'enfant est orphelin de père et/ou de mère, ou si son autre parent ne l'a pas reconnu, vous avez automatiquement droit à l'allocation de soutien familial.

Si l'autre parent ou les deux ne participent plus à l'entretien de l'enfant depuis au moins deux mois consécutifs, vous avez provisoirement droit à cette allocation, dans les conditions suivantes :

  • si l'autre parent est hors d'état de faire face à son obligation d'entretien, prenez contact avec votre Caf pour savoir si la situation du ou des parents vous donne droit à l'allocation de soutien familial.
  • si l'autre parent se soustrait à son obligation d'entretien, l'allocation vous sera versée pendant 4 mois. Au-delà, pour continuer à la recevoir :
    • si vous n'avez aucun jugement, vous devez engager une action auprès du juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de votre domicile afin de faire fixer une pension alimentaire,
    • si vous avez un jugement mais qui ne fixe pas de pension alimentaire parce que vous n'en avez pas demandé, vous devez engager une action en révision du jugement auprès du même juge.
  • si l'autre parent se soustrait totalement ou partiellement au versement de la pension alimentaire fixée par jugement, la Caf engagera en votre lieu et place toute action contre l'autre parent pour obtenir le paiement de la pension. L'allocation de soutien familial vous sera versée à titre d'avance.

 

Le montant

 

Montants valables jusqu'au 31/03/2013

Vous recevrez :

  • 89,34 € par mois pour l'enfant privé de l'aide de l'un de ses parents
  • 119,11 € si l'enfant est privé de l'aide de ses deux parents.

Les démarches

Vous devez remplir un formulaire d'allocation de soutien familial. Vous pouvez le télécharger et l'imprimer ou le demander à votre Caf.

  • si vous avez un jugement fixant la pension alimentaire, vous devez donner à la Caf votre accord écrit afin qu'elle engage à votre place toute action en justice pour obtenir le paiement de la pension alimentaire.
  • si vous n'avez pas de jugement fixant la pension alimentaire, au terme des quatre premiers mois de versement de l'allocation, vous devez justifier de l'action engagée auprès du juge aux affaires familiales.

 

ALLOCATION JOURNALIÈRE DE PRÉSENCE PARENTALE (AJPP)

L'un des enfants à votre charge est gravement malade, accidenté ou handicapé. Un médecin juge que votre présence à ses côtés est indispensable.

Vous décidez d'arrêter ponctuellement votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant.

Les conditions

 

Un médecin doit certifier la nécessité d'une présence soutenue d'un parent auprès de l'enfant.

Le droit à l'Ajpp est soumis à un avis favorable du contrôle médical de l'assurance maladie dont dépend votre enfant. Pour cela vous devez fournir un certificat médical détaillé, sous pli cacheté, établi par le médecin.

Et vous devez interrompre ponctuellement votre activité professionnelle.

Vous êtes salarié : vous devez bénéficier d'un congé de présence parentale. Pour cela vous devez en faire la demande auprès de votre employeur.

Vous êtes au chômage indemnisé : dès que vous bénéficierez de l'Ajpp, le paiement de vos allocations de chômage sera automatiquement suspendu à la demande de la Caf.

 

Vous ne devez pas recevoir :

  • les indemnités journalières maladie, maternité, paternité ou d'accident du travail
  • l'allocation forfaitaire de repos maternel, ou l'allocation de remplacement pour maternité
  • une pension de retraite ou d'invalidité
  • le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant
  • l'allocation parentale d'éducation
  • l'allocation aux adultes handicapés
  • un complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (ex allocation d'éducation spéciale) versé pour cet enfant
  • une allocation de chômage

Si vous êtes au chômage non indemnisé, vous ne pouvez pas bénéficier de l'Ajpp.




 

La durée

Le droit est ouvert par période de 6 mois renouvelable dans la limite de 3 ans. Au cours de cette période de 3 ans, vous pouvez bénéficier de 310 allocations journalières au maximum.

Le montant

Montants valables jusqu'au 31/03/2013

Il vous sera versé autant d'allocations journalières que de jours d'absence pris dans la limite de 22 allocations par mois.

Le montant de l'allocation journalière varie selon votre situation familiale :

  • Vous vivez en couple, vous recevrez 42,20 €
  • Vous vivez seul(e), vous recevrez 50,14 €

Exemple : vous vivez seul(e) et vous vous absentez de votre travail pendant 5 jours au cours du mois, vous recevrez 250,7 € (soit 50,14 € multiplié par 5).

Le complément pour frais

Un complément mensuel pour frais de 107,95 € peut vous être versé si vous avez engagé des dépenses liées à l'état de santé de l'enfant pour un montant égal ou supérieur à 108,49  €.

Il peut être versé même si pour un mois donné aucune allocation journalière de présence parentale n'est versée.

Vos ressources 2010 ne doivent pas dépasser une limite variable selon votre situation :

Votre situation

Couples avec un seul revenu

Parents isolés ou
couples avec deux revenus

1 enfant

24 894 €

32 899 €

2 enfants

29 873 €

37 878 €

3 enfants

35 848 €

43 853 €

par enfant en plus

5 975 €

5 975 €

 

Vos autres droits

Le versement de l'Ajpp vous permet d'ouvrir droit aux prestations en nature de l'assurance maladie pendant toute sa durée.

Si vous recevez l'allocation journalière de présence parentale, la Caf peut, sous certaines conditions, vous affilier gratuitement à l'assurance vieillesseen réglant les cotisations à votre place.

 

Les démarches

Vous devez remplir un formulaire d'allocation journalière de présence parentale.

Vous pouvez le télécharger et l'imprimer ou le demander à votre Caf.

Faites remplir par votre médecin l'attestation médicale précisant la durée prévisible de traitement (à compléter sur le formulaire ou à joindre sur papier libre).

Retournez le formulaire rempli par vous et votre médecin, sans oublier de joindre le certificat médical, sous pli confidentiel, établi par le médecin. Ce certificat sera transmis par votre Caf au médecin conseil de l'assurance maladie.

Si vous êtes au chômage indemnisé, votre Caf demandera aux Pôle emploi de suspendre votre indemnisation pendant la durée de versement de l'Ajpp.

Ensuite, tous les six mois, votre Caf vous adressera un formulaire pour vous permettre de renouveler votre demande.

ALLOCATION DE RENTRÉE SCOLAIRE

Vous avez au moins un enfant âgé de 6 à 18 ans.

Cet enfant est à votre charge, vos ressources ne dépassent pas certaines limites.

Vous avez peut-être droit à l'Allocation de Rentrée Scolaire.

Les conditions

Pour la rentrée 2012-2013 votre enfant doit être né entre le 16 septembre 1994 et le 31 décembre 2006 inclus, ou, s’il est plus jeune, il doit être déjà inscrit à l'école primaire (CP, CE1, etc.).

Dans tous les cas, il doit être écolier, étudiant ou apprenti et, s'il travaille, sa rémunération nette mensuelle ne doit pas dépasser 857 €.

Attention : si votre enfant est âgé de 6 ans ou plus mais est toujours en maternelle, il n’a pas droit à l’Ars.

Vos ressources de l'année 2010 ne doivent pas dépasser :

  • pour 1 enfant 23 200 €
  • pour 2 enfants 28 554 €
  • pour 3 enfants 33 908 €
  • ajouter par enfant en plus 5 354 €

Si vos ressources dépassent de peu le plafond applicable, vous recevrez une allocation de rentrée scolaire réduite, calculée en fonction de vos revenus.

Le montant

Le montant de l’Ars dépend de l’âge de l’enfant. Il est de :

  • 287,84 € pour un enfant âgé de 6 à 10 ans
  • 303,68 € pour un enfant âgé de 11 à 14 ans
  • 314,24 € pour un enfant âgé de 15 à 18 ans

Les démarches

·         Vous êtes déjà allocataire, vous n’avez pas de démarche à effectuer, vous devez simplement avoir déclaré vos revenus 2010 à votre service des Impôts ou à votre Caf.

·         Vous n'êtes pas allocataire, vous devez remplir un dossier et le retourner à votre Caf. Vous pouvez le télécharger et l'imprimer ou le demander à votre Caf.

 

L'Ars vous est versée automatiquement fin août pour les enfants âgés de 6 à 16 ans. Pour ceux âgés de 16 à 18 ans, le versement intervient dès que vous aurez renvoyé l’attestation justifiant de leur scolarité ou de leur apprentissage.

Si votre enfant est né après le 31 décembre 2006 et est déjà entré à l’école primaire (CP, CE1, etc.), vous devez adresser à votre Caf un certificat de scolarité à récupérer auprès de l’établissement scolaire.

 

ALLOCATION D'ÉDUCATION DE L'ENFANT HANDICAPÉ

 

Vous avez un enfant handicapé de moins de 20 ans. Cet enfant est à votre charge.

Pour vous aider dans l'éducation et les soins à lui apporter, votre Caf peut vous verser l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (Aeeh).

Les conditions

Votre droit dépend du taux d'incapacité de l'enfant. Ce taux est apprécié par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (Cdaph). Celle-ci se prononce également sur l'attribution de l'allocation, des compléments, et sur leur durée de versement.

Vous avez droit à l'allocation si votre enfant a :

  • une incapacité d'au moins 79%
  • ou une incapacité comprise entre 50% et 80%, s'il fréquente un établissement spécialisé ou si son état exige le recours à un service d'éducation spéciale ou de soins à domicile.

Le montant

Montants valables jusqu'au 31/03/2013

Vous recevrez 127,68 € par mois et par enfant.

Ce montant peut être majoré par un complément accordé par la Cdaph qui prend en compte :

  • le coût du handicap de l'enfant,
  • la cessation ou la réduction d'activité professionnelle de l'un ou l'autre des deux parents,
  • l'embauche d'une tierce personne rémunérée.

Une majoration est versée au parent isolé bénéficiaire d'un complément d'Aeeh lorsqu'il cesse ou réduit son activité professionnelle ou lorsqu'il embauche une tierce personne rémunérée.

 

Les compléments et les majorations pour parents isolés se décomposent en 6 catégories :

Montant du complément

Montant de la majoration
parent isolé

1ère catégorie : 95,76 €

2ème catégorie : 259,35 €

3ème catégorie : 367,08 €

4ème catégorie : 568,85 €

5ème catégorie : 727,02 €

6ème catégorie : 1082,43 €

1ère catégorie : (pas de majoration)

2ème catégorie : 51,87 €

3ème catégorie : 71,82 €

4ème catégorie : 227,43 €

5ème catégorie : 291,27 €

6ème catégorie : 426,93 €

Si l'enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale de ses frais de séjour, l'Aeeh n'est due que pour les périodes pendant lesquelles l'enfant rentre chez lui : fins de semaines, petites et grandes vacances.

Si vous bénéficiez de l'allocation journalière de présence parentale, vous pourrez recevoir en même temps l'Aeeh mais ni son complément ni la majoration pour parent isolé.

 

Droit d’option entre le complément d’Aeeh et la Prestation de compensation

 

A compter du 1er avril 2008, un choix vous est offert entre le complément d’Aeeh et la Prestation de compensation servie par le conseil général.

En plus de ce choix, il est possible de cumuler le complément d’Aeeh avec le troisième élément de la Prestation de compensation (versé si vous avez engagé des frais pour l’aménagement du logement ou du véhicule, ou si vous êtes confrontés à des surcoûts liés au transport).

Pour plus d’informations sur la Prestation de compensation :  http://www.cnsa.fr

 

Les démarches

 

Vous devez demander un dossier auprès de la  Maison départementale des personnes handicapées.

Ce dossier comprend une fiche d'identification et tous les formulaires nécessaires à l'instruction de vos demandes dont la demande d'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (Aeeh) et la demande de Prestation de compensation (Pch).

Une demande de Pch ne peut être déposée sans demande d’Aeeh. La demande de Pch peut être faite :

  • lors de la première demande d'Aeeh,
  • à la fin de droit ou à l'occasion du renouvellement de droit à l'Aeeh ou à la Pch,
  • en cas d'évolution du handicap de la personne ou des facteurs déterminant les charges de la famille.

Votre dossier complété doit ensuite être envoyé à la Maison départementale des personnes handicapées (Mdph).

Vous pouvez aussi le remettre au point d'accueil de la Mdph le plus proche de votre domicile.

Attention, le droit à l'Aeeh est ouvert à partir du mois qui suit le dépôt du dossier.

Vos autres droits

Vous pouvez, sous certaines conditions, être affilié gratuitement à l'assurance vieillesse