Minimum garanti

La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites modifie l'accès au minimum garanti pour les fonctionnaires.

Ses conditions d'accès vont se rapprocher de celles du minimum contributif.

Actuellement,la mécanique d'accès au minimum garanti est la suivante : on calcule la pension selon les règles en vigueur et si le pension atteint un montant inférieur à celui du minimum garanti, le retraité est déclaré bénéficiaire du minimum garanti. Les principaux bénéficiaires étaient les personnels des catégories les plus mal rémunérées qui avaient des carrières incomplètes dans la fonction publique, mais avaient cotisé 15 ans en tant que fonctionnaire.

La modification ne supprime pas le minimum garanti, mais durcit les conditions d'accès de telle manière que cela revient pratiquement à sa suppression.

C'est l'article 45 de la loi qui traite de cela. Pour pouvoir bénéficier du minimum garanti, il faudra désormais avoir soit toutes les annuités prévues par la loi de 2003, soit atteindre 67 ans et donc l'annulation de la décote. Une période transitoire est prévue, pour les retraités nés entre 1951 et 1957.    Cette nouvelle règle va toucher d'abord les agents qui ont des carrières incomplètes ou bien ceux qui ont travaillé à temps partiel. Ce sont d'abord les femmes,  et en particulier les moins qualifiées, qui sont pénalisées par ce changement de règle.